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1ᵉʳ août 2026

AI Act, Cyber Resilience Act, loi Résilience : le même inventaire manquant

Trois textes européens arrivent sur le même calendrier, avec des effets opposés sur la demande : l’un vient d’être repoussé de dix-huit mois, l’autre s’applique dans six semaines, le troisième bloque les budgets tant qu’il n’est pas voté. Ce qu’ils exigent, en revanche, se ressemble beaucoup.

On parle souvent de ces textes comme d’un ensemble, « la conformité », et l’on manque ainsi les dates qui comptent. Elles n’évoluent pas dans le même sens. Au 1ᵉʳ août 2026, l’une vient d’être reportée, une autre tombe dans six semaines, et la troisième n’est toujours pas adoptée. Un indépendant qui organise son activité en fonction du calendrier réglementaire doit donc le lire texte par texte.

01Ce qui vient de reculer

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle devait imposer ses obligations relatives aux systèmes « à haut risque » à partir du 2 août 2026, soit demain. Le règlement de simplification appelé Digital Omnibus, en vigueur depuis le 27 juillet, les a repoussées au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l’annexe III, et au 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits déjà réglementés. Le motif invoqué est le retard des normes harmonisées et de la désignation des autorités nationales.

Au 2 août 2026, il reste l’obligation de transparence : informer une personne qu’elle s’adresse à une machine. Elle est réelle, mais légère. Les missions de gouvernance, d’audit et de documentation que cette date devait susciter sont décalées de dix-huit mois. C’est une information sur le marché plus qu’une information juridique, et les budgets prévus pour cet été seront employés ailleurs.

02Ce qui ne recule pas

Le règlement sur la cyberrésilience impose sa première échéance contraignante le 11 septembre 2026 : tout fabricant d’un produit comportant des éléments numériques doit signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves. Les délais sont ceux d’une astreinte : alerte sous vingt-quatre heures, notification détaillée sous soixante-douze heures, rapport final sous quatorze jours. Les obligations principales suivent le 11 décembre 2027, avec des sanctions pouvant atteindre quinze millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial.

Le délai de vingt-quatre heures est déterminant, car il transforme une obligation juridique en problème d’ingénierie. On ne peut pas signaler en un jour une vulnérabilité activement exploitée sans savoir ce que contient son produit : quelles bibliothèques, dans quelle version, dans quelle version livrée du produit, chez quels clients. Cette question relève de l’inventaire plus que du droit.

03Ce qui bloque les budgets

La transposition française de la directive européenne sur la cybersécurité, portée par le projet de loi dit Résilience, ferait passer le nombre d’entités soumises à des obligations d’environ cinq cents à quinze mille. Adopté au Sénat en mars 2025, le texte a été reporté plusieurs fois, et son examen est attendu à la rentrée. Tant qu’il n’est pas voté, son effet est inverse de celui qu’on lui prête : les directions attendent le texte pour décider, et la demande reste en suspens.

04Le même inventaire, trois fois

Ces trois textes demandent la même chose, chacun dans son vocabulaire. Le règlement sur la cyberrésilience exige une nomenclature des composants logiciels à jour, une durée de support annoncée et un historique des correctifs. Le règlement sur l’IA exige, pour un système à haut risque, de savoir avec quelles données il a été entraîné, ce qu’il produit et ce qui a été journalisé. La directive sur la cybersécurité exige qu’une entité connaisse les systèmes qu’elle exploite et sache lesquels sont critiques.

Dans les trois cas, il faut un inventaire tenu à jour, daté, interrogeable et rapproché de ce qui est effectivement déployé. C’est un problème de données, plus que de droit ou de sécurité : collecte, fraîcheur, rapprochement de deux référentiels qui n’ont ni la même maille ni la même date d’arrêté. C’est la difficulté décrite ailleurs sur ce site à propos des fichiers publics, et elle se traite de la même manière.

C’est aussi pourquoi je me méfie de l’idée que ces textes créent surtout un marché du conseil juridique. La partie qui relève d’un juriste est courte et se traite une fois : suis-je concerné, et à quel titre ? La partie durable consiste à produire chaque jour l’état exact d’un parc à une date donnée, sans que personne ait à le tenir à la main, et aucune note juridique n’a jamais résolu ce problème.

05Le champ d’application, et la date de cet article

Je ne suis pas juriste, et rien de ce qui précède n’indique si vous entrez dans le champ de l’un de ces textes. C’est la seule question qui demande un avis qualifié, et je ne la traite pas. Je ne traite pas non plus des normes harmonisées, dont l’absence a justifié le report de juillet. Elles définiront concrètement ce que « conforme » signifie, et elles ne sont pas encore écrites.

Une réserve enfin sur la durée de validité de cet article. Il est daté du 1ᵉʳ août 2026 parce qu’une de ces dates a changé quatre jours plus tôt. Un texte qui repousse ses propres échéances peut le refaire, et le calendrier ci-dessus est valable à cette date. Je tiens ces échéances à jour sur legal.commutator.io, qui est mis à jour alors que cette page ne le sera pas. En cas de différence entre les deux, c’est l’outil qui fait foi.